Informations légales

Conditions générales de vente

Les présentes conditions générales de vente (CGV) s'appliquent à toutes les prestations conclues entre YStudio, [forme juridique], dont le siège est situé [Adresse], immatriculée sous le numéro SIREN [SIREN] (ci-après « YStudio »), et toute personne physique ou morale commandant une prestation (ci-après « le Client »). Toute commande implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV.

Version en vigueur au [date]

Les éléments surlignés sont à compléter (Administration › Réglages du site), puis à faire relire par un professionnel du droit.

Article 1Objet

Les présentes CGV définissent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente des prestations de valorisation visuelle immobilière proposées par YStudio, réalisées intégralement à distance.

Article 2Prestations

• Vidéo cinématographique réalisée à partir des photographies fournies par le Client, sans déplacement.
• Traitement d'images : rangement virtuel, dépersonnalisation, modernisation de la décoration (home staging virtuel), correction de la lumière et des couleurs.
• Optimisation d'annonce : rédaction, mise en avant des points forts et structuration du texte de l'annonce.

Le contenu exact de chaque prestation (durée de la vidéo, nombre de photos traitées, formats livrés, options) est précisé dans le devis accepté par le Client.

Article 3Commande et vidéo test

La commande devient ferme à l'acceptation écrite du devis par le Client (signature, e-mail ou validation en ligne) et, le cas échéant, au versement de l'acompte prévu. Les devis sont valables [30 jours].

La vidéo test gratuite proposée sur le site est un extrait de démonstration. Elle n'engage ni le Client ni YStudio et ne peut être exploitée commercialement sans commande.

Article 4Tarifs

Les prix applicables sont ceux indiqués sur le devis, en euros [hors taxes / toutes taxes comprises]. [Si micro-entreprise : « TVA non applicable, article 293 B du CGI »] Toute prestation non prévue au devis (retouches supplémentaires, formats ou options complémentaires) fait l'objet d'un devis distinct.

Article 5Modalités de paiement

• Acompte de [30 %] à la commande, solde à la livraison, avant transmission des fichiers définitifs.
• Moyens de paiement acceptés : virement bancaire, carte bancaire, par lien de paiement sécurisé (Stripe).
• Clients professionnels : tout retard de paiement entraîne des pénalités au taux égal à trois fois le taux d'intérêt légal, ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € (articles L.441-10 et D.441-5 du Code de commerce).

YStudio peut suspendre la livraison des fichiers définitifs jusqu'au paiement complet.

Article 6Livraison des vidéos

Le délai de réalisation est indiqué sur le devis. Il court à compter de la réception de l'ensemble des photos et informations nécessaires et, le cas échéant, de l'acompte.

Les livrables sont transmis sous forme numérique, par lien de téléchargement sécurisé (vidéo au format MP4, en version horizontale et/ou verticale selon le devis). Le Client dispose de [7 jours] à compter de la livraison pour demander les retouches incluses ([2] séries de modifications mineures). Passé ce délai, la prestation est réputée acceptée.

Pour les Clients consommateurs, les articles L.216-1 et suivants du Code de la consommation s'appliquent en cas de retard de livraison.

Article 7Droit de rétractation (consommateurs)

Conformément à l'article L.221-18 du Code de la consommation, le Client consommateur dispose d'un délai de 14 jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision, en adressant une déclaration dénuée d'ambiguïté à contact@ystudio.fr ou en utilisant le formulaire ci-dessous. YStudio rembourse alors les sommes versées dans un délai de 14 jours.

Si le Client demande expressément que la prestation commence avant la fin de ce délai, il reste redevable d'un montant proportionnel au service déjà fourni (article L.221-25). Le droit de rétractation ne peut plus être exercé lorsque la prestation a été pleinement exécutée avant la fin du délai, avec l'accord préalable exprès du Client et sa renonciation expresse à ce droit (article L.221-28, 1°).

Formulaire de rétractation

À l'attention de YStudio, [Adresse], contact@ystudio.fr :
Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la prestation de services ci-dessous :
— Commandé le (*)/reçu le (*) :
— Nom du (des) consommateur(s) :
— Adresse du (des) consommateur(s) :
— Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification sur papier) :
— Date :
(*) Rayez la mention inutile.

Article 8Droits d'auteur et propriété intellectuelle

Les vidéos, images retouchées et textes créés par YStudio sont des œuvres protégées par le Code de la propriété intellectuelle ; YStudio en conserve les droits d'auteur.

Après paiement complet, YStudio concède au Client une licence non exclusive d'utilisation des livrables, pour la seule promotion du bien concerné (vente ou location), sur tous supports de diffusion (portails immobiliers, sites internet, réseaux sociaux, plateformes de location, supports imprimés), pour le monde entier et pour une durée de [5 ans / la durée de commercialisation du bien]. Toute autre utilisation (revente, modification, usage pour un autre bien) requiert l'accord écrit préalable de YStudio.

Les musiques intégrées aux vidéos proviennent de bibliothèques sous licence ; leur utilisation est limitée à la vidéo livrée.

Le Client garantit détenir les droits sur les photographies qu'il transmet (en tant qu'auteur ou avec l'autorisation de leur auteur) et garantit YStudio contre toute réclamation de tiers à ce titre.

Sauf refus écrit du Client, YStudio peut présenter les réalisations à titre de références (site, réseaux sociaux), sans données personnelles ni adresse précise du bien.

Article 9Obligations du Client

Le Client fournit des photos de qualité suffisante et des informations exactes sur le bien. Les visuels retouchés (rangement, mobilier ou décoration virtuels) sont des représentations destinées à faciliter la projection : le Client s'engage à ne pas les utiliser de manière trompeuse et à signaler dans ses annonces les visuels ayant fait l'objet d'une mise en scène virtuelle (par exemple : « aménagement virtuel — photo non contractuelle »). YStudio ne masque jamais les défauts structurels d'un bien.

Article 10Responsabilité

YStudio est tenue à une obligation de moyens. YStudio ne garantit aucun résultat commercial (prix ou délai de vente, nombre de visites) : les chiffres présentés sur le site sont des tendances observées dans des études sectorielles, données à titre indicatif.

La responsabilité de YStudio ne peut être engagée en cas de force majeure, de retard ou de manquement imputable au Client, ou en raison du contenu fourni par le Client. Pour les Clients professionnels, la responsabilité de YStudio est limitée au montant de la prestation concernée.

Article 11Confidentialité et données personnelles

YStudio s'engage à garder confidentielles les informations et photos transmises par le Client et à ne les utiliser que pour l'exécution de la prestation, sous réserve de l'article 8. Les photos sources sont supprimées 6 mois après la livraison, sauf demande contraire du Client.

Les données personnelles sont traitées conformément au Règlement général sur la protection des données (RGPD) : voir notre politique de confidentialité.

Article 12Médiation de la consommation

Conformément aux articles L.611-1 et suivants du Code de la consommation, le Client consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation suivant : [Nom du médiateur — adresse — site internet], après avoir adressé une réclamation écrite préalable à YStudio.

Article 13Droit applicable et tribunal compétent

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties rechercheront d'abord une solution amiable.

À défaut d'accord, et pour les Clients professionnels, compétence exclusive est attribuée aux tribunaux de [Ville]. Le Client consommateur peut saisir, à son choix, l'une des juridictions territorialement compétentes en vertu du Code de procédure civile ou la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable (article R.631-3 du Code de la consommation).